Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur. Le site ernestetoscar.com (ci-après « le Site ») est exploité par la société JLPLR GROUP, SAS au capital de 2,00 €, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 104 901 004, dont le siège social est situé 3 route de Frangy, 74960 Annecy, France, n° de TVA intracommunautaire FR07104901004 (ci-après « Ernest & Oscar » ou « le Vendeur »). Contact : bonjour@ernestetoscar.com
Article 2 – Objet et champ d'application. Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues sur le Site entre Ernest & Oscar et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits. Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'une fiche détaillant ses caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, coloris, délai de livraison).
Article 4 – Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison standard est offerte. Ernest & Oscar se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande. Pour passer commande, le Client sélectionne ses produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de paiement, vérifie le récapitulatif et le prix total, puis valide sa commande. La vente est définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au Client. Ernest & Oscar se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; dans ce dernier cas, le Client est intégralement remboursé.
Article 6 – Paiement. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay ou Klarna en 3 fois selon éligibilité. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Ernest & Oscar n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
Article 7 – Livraison. Les produits sont livrés en France métropolitaine continentale, à l'adresse indiquée par le Client. La livraison est estimée sous 4 à 9 jours ouvrés à compter de la validation de la commande ; le détail figure dans notre Politique de livraison. En cas de retard, le Client peut exercer les droits prévus à l'article L.216-6 du Code de la consommation. Le transfert des risques intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur.
Article 8 – Droit de rétractation. Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (le délai légal de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation est ainsi allongé). Il renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge ; en raison de leur volume, le coût de retour d'un arbre à chat est estimé entre 30 € et 60 € selon ses dimensions et le transporteur choisi. Ernest & Oscar rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation ; ce remboursement peut être différé jusqu'à réception du produit ou de la preuve de son expédition. Les modalités complètes et le formulaire type de rétractation figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.
Article 9 – Garanties légales. Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande, le Client contacte Ernest & Oscar à bonjour@ernestetoscar.com en joignant son numéro de commande et des photos du défaut constaté.
Article 10 – Responsabilité. Ernest & Oscar ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à leur destination, d'un montage non conforme aux instructions fournies, ou d'un cas de force majeure. Il appartient au Client de respecter les consignes de sécurité indiquées sur les fiches produits et dans les notices, et de vérifier régulièrement la bonne fixation des éléments.
Article 11 – Données personnelles. Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Elles sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.
Article 12 – Service client, médiation et litiges. Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client à bonjour@ernestetoscar.com ; une réponse lui est apportée sous 48 heures ouvrées. En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées de notre médiateur seront indiquées ici dès la finalisation de notre adhésion.
Article 13 – Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.