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Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site chatperché.com, exploité par la société JLPLR GROUP, SAS immatriculée au RCS d'Annecy (ci-après « Chat Perché »), auprès de consommateurs (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les produits proposés sont des arbres à chat et accessoires décrits avec la plus grande exactitude possible sur leur fiche produit. Les photographies sont non contractuelles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Chat Perché se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, renseigne ses informations de livraison, choisit son mode de paiement puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu et son prix total et accepté les présentes CGV. La commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Chat Perché se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou de problème de paiement.
Le paiement est exigible à la commande et s'effectue par les moyens de paiement proposés lors de la validation de la commande. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; Chat Perché n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement.
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais et frais de livraison sont précisés sur la page Livraison et avant la validation de la commande. En cas de retard, le Client peut exercer les droits prévus à l'article L.216-6 du Code de la consommation. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement intervient au moment où le Client prend physiquement possession des produits. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la livraison et de signaler toute anomalie dans les conditions décrites sur la page Livraison.
Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou au moyen du formulaire de rétractation disponible sur la page Retours et remboursements. L'adresse de retour lui est alors communiquée par le service client. Le Client renvoie les produits au plus tard 15 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. Chat Perché rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, et peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou la fourniture d'une preuve d'expédition. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client contacte le service client à l'adresse lucas.jennyfer.arcu@gmail.com.
Chat Perché ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d'un tiers ou de fait du Client, notamment en cas de montage non conforme à la notice ou d'utilisation inappropriée des produits. Les arbres à chat doivent être montés conformément aux instructions fournies et leurs fixations vérifiées régulièrement.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par e-mail à lucas.jennyfer.arcu@gmail.com. Une réponse est apportée sous 48 heures ouvrées.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du service client, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.
